Vices cachés : entre la diminution du prix de vente et les dommages et intérêts pour reconstruction du bien il faut choisir !!!
Par Valérie CUNHA le 20/02/2018
Même de mauvaise foi, le vendeur d'une maison atteinte d'un vice caché ne peut pas être à la fois condamné à la fois à restituer une partie du prix de vente et à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bien vendu. En ... Lire la suite >
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